Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTIC чл. Annexe art. 27
Arrêt d'office des filières.
L'arrêt d'une filière même d'office vaut sommation à l'arrêteur de prendre livraison dans les conditions stipulées aux articles 25 et 26.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1982-04-10
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- Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTIC чл. 25
- Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTIC чл. 26